La Défense Pénale Professionnelle
adaptée aux fonctionnaires
Exercer une mission de service public expose parfois à des risques de poursuite. La Fonction publique ne peut pas toujours aider efficacement ses agents dans le domaine pénal. Le Crédit Social des Fonctionnaires a donc mis en place ce service de la carte CSF afin de vous permettre une défense efficace dès le début d'une procédure à votre encontre, ou d'un dépôt de plainte de votre part.
Maires, enseignants, policiers, gendarmes et toutes les catégories d'agents peuvent être confrontés à une difficulté d'ordre pénal. Anticiper, c'est mieux s'y préparer pour agir
ou réagir efficacement.
Dans le cadre de votre activité professionnelle,
cette garantie assure la défense de vos droits si :
1. Vous êtes victime de violences volontaires, de diffamation, ou d'injures publiques
et que vous désirez porter plainte contre l’auteur des faits.
2. Vous êtes entendu ou poursuivi pour une infraction pénale involontaire
commise par imprudence ou méconnaissance des réglements.
Vous avez la liberté de choisir votre défenseur :
Le choix de votre avocat dépend de vous, pas de votre administration.
Vous avez l’assurance d’être soutenu jusqu’au bout :
Les frais de procédure sont pris en charge à hauteur de 106 715€ par litige.
Vous avez toujours quelqu’un à qui parler :
Notre service d’assistance juridique est à votre disposition
En cas d’urgence, 24h/24 et 7 j/7.
